Déclaration de
succession
Au décès d’un proche, le liquidateur doit régler les impôts du défunt avant de remettre les biens aux héritiers. C’est une responsabilité sérieuse : s’il distribue les biens trop tôt, il peut être tenu personnellement responsable des impôts impayés.
Nous préparons la déclaration finale et, au besoin, les déclarations de fiducie de la succession. Nous faisons aussi les demandes de certificats qui autorisent la distribution des biens. Vous savez où en est le dossier à chaque étape.
Pourquoi faut-il produire une déclaration au décès?
L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec exigent une déclaration de revenus finale qui couvre la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.
Cette déclaration sert à :
- déclarer les revenus gagnés jusqu’au décès (emploi, pension, placements);
- calculer l’impôt sur les biens réputés vendus au décès, comme un immeuble, des placements ou un REER;
- établir l’impôt à payer ou le remboursement de la succession;
- obtenir les certificats qui permettent au liquidateur de distribuer les biens aux héritiers.
Ce que comprend notre service
- Analyse du dossier : revenus, biens et déclarations passées du défunt, pour savoir exactement ce qui doit être produit.
- Années antérieures : s’il reste des déclarations non produites ou des avis de cotisation à régler, on s’en occupe d’abord pour éviter les pénalités.
- Déclarations finales fédérale et du Québec : production des déclarations T1 et TP-1 pour l’année du décès.
- Dispositions réputées : calcul du gain en capital sur les biens réputés vendus au décès (maison, chalet, placements, actions) et inclusion des REER et FERR au revenu, sauf s’ils sont transférés au conjoint.
- Crédits et déductions : frais médicaux, dons, pertes reportées et autres montants qui réduisent l’impôt à payer.
- Déclarations de fiducie (T3 et TP-646) : pour les revenus que la succession gagne après le décès, s’il y a lieu.
- Suivi avec l’ARC et Revenu Québec : réponses aux demandes de renseignements et aux ajustements.
- Certificats de distribution : demande du certificat de décharge fédéral et du certificat autorisant la distribution des biens de Revenu Québec.
- Rapport final : un résumé clair pour le liquidateur et les héritiers, sans jargon.
Les documents à rassembler
Pour préparer la déclaration, voici ce qu’il nous faut :
- le certificat de décès;
- les recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec;
- le testament et le document qui nomme le liquidateur;
- les déclarations de revenus des dernières années;
- les feuillets fiscaux de l’année du décès (T4, Relevé 1, T5, rentes, etc.);
- les relevés bancaires du compte de la succession, de son ouverture jusqu’à la date du rendez-vous;
- l’évaluation des biens au décès (immeubles, placements, actions);
- les coordonnées des héritiers (nom, NAS, adresse et date de naissance).
Il vous manque un document? Appelez-nous : on vous dira où et comment l’obtenir.
Suivi et
clôture
Déclaration de fiducie au besoin, demande des certificats de distribution et remise du dossier final.
Analyse
et dépôt
On calcule l’impôt et on produit les déclarations finales auprès de l’ARC et de Revenu Québec.
Rencontre
initiale
On rassemble les documents et on fait le portrait de la situation avec vous.
Nos tarifs en vigueur
Déclaration au décès
À partir de
184,95$
Déclaration de fiducie
À partir de
350$
Certificat de décharge
À partir de
350$
Consultation spécialiste
À partir de
180$ / h
Pourquoi choisir
Impôt Longueuil?
Un décès amène déjà son lot de démarches. On s’occupe de la partie fiscale avec patience et discrétion, en vous expliquant chaque étape en mots simples.
Nous préparons des déclarations au décès chaque année. On sait quels documents demander, dans quel ordre, et comment éviter les allers-retours avec les gouvernements qui retardent le règlement de la succession.
Questions fréquentes
Y a-t-il un impôt sur l’héritage au Québec?
Non. Ni le Québec ni le Canada n’imposent les héritiers sur ce qu’ils reçoivent. Par contre, au décès, la personne est réputée avoir vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande. Le gain en capital qui en découle, de même que la valeur des REER et des FERR, est imposé dans la déclaration finale du défunt. C’est la succession qui paie cet impôt, avant le partage. Un transfert au conjoint permet souvent de reporter une partie de cet impôt.
Quel est le délai pour produire la déclaration finale?
Si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre, la déclaration finale doit être produite au plus tard le 30 avril de l’année suivante. S’il survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, vous avez six mois après la date du décès. Les délais sont différents si la personne exploitait une entreprise. Le même calendrier s’applique au fédéral et au Québec.
Qui paie l’impôt dû au décès?
C’est la succession qui paie, à même les biens du défunt, et non les héritiers personnellement. Le liquidateur doit s’assurer que tous les impôts sont réglés avant de distribuer les biens. S’il les distribue sans avoir obtenu le certificat de décharge de l’ARC et le certificat autorisant la distribution de Revenu Québec, il peut devoir payer lui-même les montants dus.
Puis-je faire la déclaration au décès moi-même?
Oui, le liquidateur peut la préparer lui-même. Mais une déclaration au décès est souvent plus complexe qu’une déclaration ordinaire : dispositions réputées, REER, déclarations facultatives, déclarations de fiducie et demandes de certificats. Une erreur peut retarder le règlement de la succession de plusieurs mois. C’est pourquoi beaucoup de liquidateurs confient cette partie à un comptable.
Vous êtes liquidateur
d’une succession ou un proche
d’un défunt et vous devez régler les impôts ?
Appelez-nous au 450 646-7444 ou écrivez-nous. On regarde la situation avec vous et on vous donne une estimation gratuite avant de commencer.